Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 16
Versions de la disposition
16. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer une procédure écrite d’accueil et d’intégration des nouvelles personnes hébergées.
En vig.: 2016-08-04
16. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir et appliquer une procédure écrite d’accueil et d’intégration des nouvelles personnes hébergées.
